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Cet arrêté du 11 août 2026 modifie les règles de fonctionnement du Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), géré par la Banque de France. Les principaux cha...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 670-1 à 670-8 ;
Vu le code de la consommation, nota...