Journal Officiel du 17 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2) informe les parties dans le litige opposant M. [E] [P] [W] à la SAS [1] que le délibéré, initialement prévu le 3 septembre 2026, est reporté au 11 septe...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]





Chambre 4-2 [Localité 1], le 03 Septembre 2026


N° RG 22/10170 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJX6X



SOIT TRANSMIS


à


APPELANT

Monsieur [E] [P] [W], demeurant [Adresse 4]


représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



INTIMEE

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 5]


représenté...

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