Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Metz (Chambre Sociale) du 3 juillet 2026 concerne un litige prud'homal opposant une salariée (Mme [F] [Z]) et un syndicat à une entreprise (SAS [2]). Les parties appela...
Arrêt


03 Juillet 2026

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N° RG 24/00863 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFD2

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH

03 Mai 2024

R 24/00009

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ


Chambre Sociale-Section 1



ARRÊT DU


trois Juillet deux mille vingt six



APPELANTES :


Mme [F] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée par Me Yassin BOUAZIZ de la SELARL HAYA AVOCATS, av...

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