Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Mme Cécile Soriano, magistrate du deuxième grade, est nommée cheffe de service déléguée aux affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère de la justice, pour une durée de...
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'avis de vacance publié au Journal officiel de la République française du 20 juin 2026 et sur le site internet Choisir le service public ;
Vu la demande de l'intéressée,
Arrêtent :


Article 1 — Mme Cécile SORIANO, magistrate du deuxième grade, est nommée cheffe de service, déléguée...

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