Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5, L. 6211-3 et R. 6123-24,
Arrêtent :
Article 1 — En application de l'article R. 6123-24 du code du travail, le montant affecté aux régions et à la collecti...