Conseil d'État, Chambre 4 A, n°26/00134, (Autre)

Journal Officiel du 26 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour d'appel de Colmar prend acte du désistement d'instance et d'action de M. [L] [E] dans le cadre d'un litige prud'homal contre la SARL [1]. L'appel du jugement du conseil de prud'hommes de Saver...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 4 A

[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00134 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWFY

Minute n° 26/435

APPELANT

[L] [E]

Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.À.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Philippe SCHNEIDER, avocat au barreau de STRASBOURG

ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026

Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0013...

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