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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (17 septembre 2026) concerne un litige prud'homal entre deux héritiers (MM. [C]) et une salariée (Mme [K]) suite au décès de leur mère, employeur de cette dernièr...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05346 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYRV
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 19 juin 2025 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Melun - RG n° 25/00013
APPELANTS :
Monsieur [O] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [P] [C]
[Adresse 2]
[Locali...
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