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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 4 novembre 2026, le pourvoi formé par la société irlandaise Cotizup Ltd contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mars 2025, rendu dans ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10474 F
Pourvoi n° T 25-12.835
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
La société Cotizup Ltd, société de droit étranger, don...
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