Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er mai 2026 constatant l'irrecevabilité d'un appel préfectoral concernant une rétention administrative. L'appel de la Préfecture des Bouches-du-Rhôn...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 01 MAI 2026
N° RG 26/00715 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZQZ
Copie conforme
délivrée le 01 Mai 2026 par courriel à :
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de lib...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.