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La Cour d'appel de Metz constate la péremption de l'instance dans un litige prud'homal opposant un salarié (M. [U] [Y]) à la SAS [1]. Après un jugement du Conseil de Prud'hommes de Metz du 5 novembre ...
Texte officiel (extrait)
Ordonnance n°24/00503
du 21 novembre 2024
N° RG 21/02799 -
N° Portalis DBVS-V-B7F-FT6Y
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
en date du 05 novembre 2021 (RG n° F 20/00287)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
Vingt et un novembre deux mille vingt quatre
APPELANT :
Monsieur [U] [Y]
[Adresse 1]...
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