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La Cour d'appel d'Agen statue sur un dossier de surendettement d'un particulier, M. [F] [V], né en 1989, qui avait déposé une déclaration de surendettement en juin 2024. La Commission de surendettemen...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
05 AOÛT 2026
DB / NC
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N° RG 26/00330
N° Portalis DBVO-V-B7K- DM4Y
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[F] [V]
C/
OPH DES [Localité 1]- XL HABITAT
Société SCG [1]
MSA GIRONDE
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GROSSE le
à Me Capes
ARRÊT n° 229-26
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile - Surendettement
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre
dans l'affaire
ENTRE :
[F] [V]
né le 18 septembre 1989 à [Localité 2] (41)
d...
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