Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 1er avril 2026 dans une affaire de licenciement pour insuffisance professionnelle. Un salarié polyvalent employé depuis février 2023 dans une société de trait...
COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES



Code nac : 80A


Chambre sociale 4-2


ARRET N°


CONTRADICTOIRE


DU 01 AVRIL 2026


N° RG 25/01195

N° Portalis DBV3-V-B7J-XEWC


AFFAIRE :


Société [1]


C/


[Z] [H]






Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 7 mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

Section : RE

N° RG : 24/00320



Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :


Me Mickaël CHOURAQUI


M. [J] [M] (défenseur syndical)







le :...

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