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La Cour d'appel de Toulouse statue sur un litige entre un agent commercial (M. [P] [X]) et la SARL Aluminium 4 Saisons. L'agent, lié par un contrat d'agent commercial depuis 2012 assorti d'avenants su...
Texte officiel (extrait)
14/01/2025
ARRÊT N°14
N° RG 22/04132 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PDVC
CG - MN
Décision déférée du 06 Octobre 2022
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
( )
M. [K]
[P] [X]
C/
S.A.R.L. ALUMINIUM 4 SAISONS
RENVOI A AUDIENCE DU 14/05/25
Grosse délivrée
le
à
Me RENIER
Me ARMENGAUD
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANT
Monsieur...
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