Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai du 22 juin 2026 porte sur le partage judiciaire d'un bien immobilier acquis en indivision par deux ex-concubins (M. [Y] et Mme [P]) en 2010 pour 272 030 euros. Ap...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 3
ARRÊT DU 22/06/2026
***
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/02971 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHTP
Jugement (N° )
rendu le 12 Mars 2025
par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1]
APPELANT
M. [O] [Y]
né le [Date naissance 1] 1975 [Localité 2]
de nationalité française
[Adresse 1]
actuellement incarcéré au
Centre pénitentiaire de [Localité 3] - [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.