Aperçu du résumé
Le ministre du travail rend obligatoire, par voie d'extension, l'accord du 17 juin 2026 sur les salaires minima et la prime d'ancienneté dans le secteur des menuiseries, charpentes et constructions in...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2019 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'...
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