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Cette ordonnance de la chambre des étrangers de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (siégeant à Mayotte) concerne une ressortissante malgache (née en 1989) faisant l'objet d'une obligation de...
Texte officiel (extrait)
du 19/09/26
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF
DE L'APPEL
N° de MINUTE : 2026/238 du 19 septembre 2026
APPELANT :
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU
[Adresse 1]
INTIME(E) :
Madame [K] [L] ' OQTF 22912
Née le 26 octobre 1989 à [Localité 2]
de nationalité malgache
actuellement rete...
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