Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon (chambre sociale) statue sur une demande de caducité d'une déclaration d'appel formée par un salarié contre son ancien employeur, dans le cadre d'un litige ...
COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C



ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 27 Mai 2025



Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST ETIENNE du 19 septembre 2024 - N° rôle : 23/00126



N° R.G. : N° RG 24/07941 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6M3



APPELANT :


Défendeur à l'incident :


Monsieur [I] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]


représené par Me Filomène FERNANDES de la SAS FILOMENE FERNANDES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE





INTIM...

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