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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [I] [L] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 janvier 2026. Ce...
Texte officiel (extrait)
N° D 26-82.493 F
N° 51163
MB25
6 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 OCTOBRE 2026
M. [I] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en d...
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