Aperçu du résumé
Ordonnance de la cour d'appel de Lyon du 10 avril 2026 concernant la rétention administrative d'un ressortissant géorgien. Un arrêté d'expulsion a été pris en janvier 2026, suivi d'un placement en rét...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02654 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2Y5
Nom du ressortissant :
[J] [E]
[E]
C/
PREFET DE LA LOIRE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Karine COUTURIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L....
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.