Aperçu du résumé
Prolongation de l'expérimentation PEPS 2 MSP (paiement en équipe de professionnels de santé en maisons de santé pluriprofessionnelles) de 24 mois à 27 mois, soit 3 mois supplémentaires.
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2026 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2026 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2024 modifié relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville e...
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