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Un arrêté du 10 novembre 2026 fixe à 3 le nombre de places disponibles pour l'examen professionnel d'accès au grade de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques pou...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composi...
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