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La Cour de cassation (chambre criminelle) déclare irrecevable le pourvoi d'un justiciable renvoyé en cour d'assises par la chambre d'instruction de Douai. Le demandeur n'ayant pas déposé de mémoire ex...
Texte officiel (extrait)
N° G 24-83.386 N
N° 31710
ODVS
3 SEPTEMBRE 2024
DÉCHÉANCE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 SEPTEMBRE 2024
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M. [I] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 939 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 16 mai 2024, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises....
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