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Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 16 octobre 2026 concerne une procédure de surendettement. M. [E], locataire HLM, avait demandé à la commission de surendettement de suspendre son expulsio...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
Ch 1-6 Surendettement
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 16 OCTOBRE 2026
N° RG 25/07656 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTNC
AFFAIRE :
[I] [E]
C/
S.A. [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 25/00424
Copies exécutoires délivrées à :
Toutes les parties
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPL...
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