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Extension obligatoire d'avenants à la convention collective des entreprises de propreté modifiant les règles de travail du dimanche et des jours fériés. L'avenant n°23 du 18 décembre 2025 et l'avenant...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 23 du 18 décembre 2025 modifiant les articles...
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