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La Cour de cassation (3ème chambre civile, 8 octobre 2026) casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Toulouse dans une affaire d'expropriation. Une propriétaire (Mme I.) contestait l'indemnit...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
DB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 octobre 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 567 FS-B
Pourvoi n° S 24-18.350
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026
Mme [T] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-18.350 contre l'arr...
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