Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette décision de la Cour d'appel de Paris (chambre sociale) porte sur le litige entre M. [U], cadre Senior Technical Product Manager, et la SARL [1], spécialisée dans le développement de logiciels de...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2


ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026


(n° , 12 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00169 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ6R


Décision déférée à la Cour : ordonnance du 4 décembre 2025 - conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris - RG n° 25/00929



APPELANT :



Monsieur [G] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représenté par Me Mathieu RODRIG...

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