Journal Officiel du 9 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décret du 7 août 2026 portant radiation des cadres (magistrature)

09/08/2026 Décret Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Un décret présidentiel du 7 août 2026 prononce la radiation des cadres de la magistrature de M. Guillaume Roland-Gosselin, substitut du procureur de la République au tribunal judiciaire de Béthune, av...
Texte officiel (extrait)
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2026, M. Guillaume ROLAND-GOSSELIN, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune, est radié des cadres de la magistrature, à compter du 5 mars 2026.
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054646792

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