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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu le 11 juin 2026 un arrêt dans un litige opposant deux locataires (M. [F] et Mme [C]) à l'Office Public de l'Habitat (OPH) de Cannes Pays de Lérins. Les locata...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 11 JUIN 2026
N° 2026/ 275
N° RG 25/09636
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCXG
[B] [F]
[N] [C]
C/
Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 1] PAYS DE LERINS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Morgane OLEKSY
Me Gervais GOBILLOT
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juridiction de proximité de [Localité 1] en date du 03 Juillet 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11...
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