Aperçu du résumé
Le ministère du travail envisage d'étendre un accord sur les salaires minima conclu le 9 juillet 2026 dans le secteur de l'optique lunetterie de détail. Une fois étendu par arrêté, cet accord s'impose...
Texte officiel (extrait)
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de...