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Il s'agit d'un arrêt rendu le 7 juillet 2026 par la Cour d'appel de Toulouse (1ère Chambre Section 2) dans une affaire de succession et de partage familial. Le litige oppose quatre sœurs (les consorts...
Texte officiel (extrait)
07/07/2026
ARRÊT
N° RG 23/03907 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZ3F
CJ - CR
Décision déférée du 05 Octobre 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] -
MME [N]
[Y] [T] épouse [U]
[I] [T] épouse [A]
[P] [T] épouse [M]
[C] [T] épouse [D]
C/
[Q] [T]
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU SEPT JUIL...
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