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Cet arrêté du 29 juillet 2026 modifie plusieurs arrêtés existants relatifs au contrôle budgétaire exercé sur des organismes publics, principalement des établissements d'enseignement supérieur et de re...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 752-5 et D. 822-9-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu le décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion ;
Vu le décret n° 2019-240 du 27 mars 2019 modifiant le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole n...
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