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Ce décret du 30 juillet 2026 modifie l'Établissement public foncier d'Occitanie (EPF Occitanie), un organisme chargé d'acquérir des terrains pour faciliter la construction de logements et l'aménagemen...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 321-2 ;
Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 modifié portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie ;
Vu l'avis du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 17 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons en date du 22 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Decazeville C...
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