Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-22.90524229

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 20 mai 2026 concernant un pourvoi formé par Mme W contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 novembre 2024. La Cour de cassation a rejeté le p...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 20 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10303 F

Pourvoi n° T 24-22.905

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2026

Mme [F] [W], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d29cdc6046d4746...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-22.9052422905, (Rejet)

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