Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Metz (chambre sociale, sécurité sociale) a rendu le 6 octobre 2025 un arrêt dans un litige opposant l'État (via l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs - ANGDM) à...
Texte officiel (extrait)
Arrêt n° 25/00274
06 Octobre 2025
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N° RG 23/01208 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7F3
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Pole social du TJ de [Localité 1]
19 Mai 2023
21/00162
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
six Octobre deux mille vingt cinq
APPELANTE :
L'ETAT représenté par l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs [I]
Établissement public à caractère...
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