Aperçu du résumé
Le ministère du travail envisage d'étendre à l'ensemble des employeurs et salariés de la branche géomètres experts, topographes et experts-fonciers un accord du 29 mai 2026 révisant plusieurs articles...
Texte officiel (extrait)
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de...