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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Colmar du 18 août 2026 concerne le maintien en hospitalisation psychiatrique sous contrainte de Mme [W] [I], née en 2006, admise le 28 juillet 2026 à l'EPSAN pou...
Texte officiel (extrait)
Copie transmise par mail :
- à [W] [I] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier
- à Me [B] [Q]
- au directeur d'établissement
- au directeur de l'[Localité 1]
- au JLD
copie à Monsieur le PG
le 18 Août 2026
Le greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 26/02898 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2VU
Minute n° :
ORDONNANCE du 18 Août 2026
dans l'affaire entre :
APPELANTE :...
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