Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un arrêt de la Cour d'appel de Douai (29 mai 2026) concerne un litige prud'homal entre un plaquiste et son employeur (SASU). Le salarié, embauché en CDD puis CDI de mars 2020 à septembre 2022, a quitt...
ARRÊT DU

29 Mai 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 25/00246 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDCB


PS/VDO






















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Dunkerque

en date du

21 Février 2025

(RG F23/00191 -section )





























GROSSE :



aux avocats


le 29 Mai 2026



République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANTE :


S.A.S.U. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représe...

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