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La Cour d'appel de Toulouse prononce la caducité d'une déclaration d'appel déposée le 2 mars 2026. L'appelant n'a pas justifié, dans le délai imparti, de la signification de cette déclaration à l'inti...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/00749 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLJW - 3ème chambre
Décision déférée - 12 Décembre 2025- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] - 24/00478
APPELANT(E/S)
Monsieur [C] [M], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Marc CARRERE-CRETOZ, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME(E/S)
Monsieur [A] [U], demeurant [Adresse 3]
S.A.S.U. [Z] [F] [Y], demeurant [Adresse 4]...