Journal Officiel du 10 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Différend entre un particulier et Enedis concernant le raccordement électrique de deux appartements. M. M. a déposé une demande de raccordement individuel en janvier 2023, qui a été regroupée avec cel...
Objet du différend

Le différend porte sur le raccordement au réseau public de distribution d'électricité de deux appartements.

Conclusions des parties

Pour le demandeur :
Par un mémoire de saisine enregistré sous le numéro 17-38-25 le 3 juillet 2025, M. M. demande au comité de règlement des différends et des sanctions (le CoRDiS ou le « comité ») :

- d'enjoindre à la société Enedis d'établir sans délai le devis correspondant à sa demande de raccordement ;
- de fixer une date ferme pour la ré...

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