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La Cour de cassation confirme que les fédérations syndicales ont qualité pour contester la régularité des élections professionnelles au comité social et économique (CSE). Dans cette affaire datée du 1...
Texte officiel (extrait)
SOC. / ELECT
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 1er avril 2026
Cassation
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 343 F-B
Pourvoi n° X 24-21.069
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'al...
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