Aperçu du résumé
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) publie un avis sur la prévention des décès dans les lieux d'enfermement (prisons, centres de rétention, garde à vue, établissements psyc...
Texte officiel (extrait)
Lorsqu'une personne est enfermée sur décision de l'autorité publique, seule sa liberté d'aller et venir est restreinte. Elle continue de jouir des autres libertés et droits fondamentaux internationalement reconnus, dont le droit à la vie garanti par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Dès lors, l'Etat a une obligation de protection de l'intégrité physique et psychique des personnes privées de liberté. S'agissant des détenus, cette obligation est reprise par l'article L...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.