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La Cour de cassation refuse d'admettre le pourvoi d'un prévenu placé en détention provisoire, poursuivi pour meurtre aggravé, assassinat et association de malfaiteurs. La chambre criminelle confirme a...
Texte officiel (extrait)
N° S 26-82.390 F
N° 50967
MB25
17 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2026
M. [Q] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 mars 2026, qui, dans l'information s...
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