Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 8 décembre 2025 concerne un litige entre la CPAM de Roubaix-Tourcoing et Mme [C] sur la date de guérison d'un accident du travail survenu le 19 août 2019. La C...
ARRET

N°



CPAM DE [Localité 1] [Localité 2]



C/


[C] [V]

















































Copie certifiée conforme délivrée à :

- CPAM DE [Localité 1] [Localité 2]

- Mme [N] [C] [V]

- Me François LAMPIN

- tribunal judiciaire


Copie exécutoire :

- Me François LAMPIN





COUR D'APPEL D'AMIENS


2EME PROTECTION SOCIALE




ARRET DU 08 DECEMBRE 2025


*************************************************************


N° RG 25/00144 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHWC - N° re...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.