Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de dessaisissement constatant l'extinction de l'instance d'appel suite au désistement de M. L contre Volkswagen Bank. Les dépens sont supportés par l'appelant.
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 3-4

N° RG 25/13239 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKRV


Ordonnance n° 2026/M136



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



M. [L], [H] [R]

Représentant : Me Makram RIAHI de la SELARL HAMCHACHE-RIAHI, avocat au barreau de MARSEILLE


Appelant

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK FTUNG

Représentant : Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE


Intimée


Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise...

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