Journal Officiel du 9 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), rendu le 28 août 2026, concerne un litige de bornage entre trois parcelles cadastrales voisines situées à Saint-Denis de La Réunion. Le tribun...
ARRÊT N°

VAG


R.G : N° RG 24/01724 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GIHO



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COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS


ARRÊT DU 28 AOUT 2026


Chambre civile TGI


Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 06 MAI 2024 suivant déclaration d'appel en date du 30 DECEMBRE 2024 RG n° 21-000579



APPELANTS :


Monsieur [N] [Z]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Alexandra MARTINEZ, avocat au barreau de SAINT-D...

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