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Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 20 avril 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant étranger. Un individu condamné à une interdiction définitive du territoir...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02924 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3IA
Nom du ressortissant :
[Q] [Y]
[Y]
C/
[U] [H] LA LOIRE
COUR D'APPEL [H] LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L...
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