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Cet arrêté du 29 octobre 2026 définit les modalités du contrôle budgétaire exercé sur le Groupe des instituts du service public, un établissement public créé par décret en janvier 2026. Il précise les...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public », notamment ses articles 1er et 19 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié pris en applicati...
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