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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (juillet 2026) concerne le recours d'un ressortissant algérien placé en rétention administrative par la préfecture de la Haute-Garonne. L'intéressé cont...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/642
N° RG 26/00640 N° Portalis : DBVI-V-B7K-RP6C
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 07 juillet à 15h30
Nous , M. NORGUET, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 03 juillet 2026 à 17h49 par le mag...
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