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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8


ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026


(n° / 2026, 14 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09387 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNPX


Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 février 2025 -Président du Tribunal des Activités Économiques de Paris - RG n° 2024069085



APPELANT



Monsieur [W] [X]

Né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1...

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