Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris déclare irrecevable un appel formé par une salariée (Mme X) contre une décision prud'homale, car elle a déposé seule sa déclaration d'appel le 10 mars 2026, sans avocat ni déf...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A


ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DU 02 NOVEMBRE 2026

(n°DSvH0008/2026, 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/02396 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBYS



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 mars 2026


Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécu...

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